Conditions générales de vente

GENERALITES
Avant toute transaction commerciale, une demande d’ouverture de compte sera effectuée, accompagnée de références bancaires et commerciales usuelles.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

COMMANDES
Toute commande comporte de plein droit l’acceptation des conditions générales de ventes, et le cas échéant, les conditions particulières précisées au moment de l’offre, confirmées par écrit par Damik Nice Automatisme. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option stipulé par écrit.

PRIX
A défaut d’indications particulières, les prix du tarif général s’étendent toutes taxes comprises, en euro, emballage non compris.
Nous nous réservons la possibilité de modifier ou supprimer tout élément du tarif.
Les factures sont établies aux valeurs tarif en cours à la date de la commande, mais nous nous réservons le droit de modifier le prix pour tenir compte des variations de cours des matières premières, des barèmes de nos fournisseurs ou du taux de change, dans le cadre de la législation actuelle. Les prix et les caractéristiques techniques portés par produit sur les catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés par Damik Nice Automatisme sans préavis.

LIVRAISONS
Si une commande se compose de livraisons successives, celle ci doit être considérée comme un contrat séparé et en conséquence, l’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant.
Damik Nice Automatisme n’est pas responsable du défaut de livraison ou du retard dans l’exécution de la vente, dû à un cas de force majeure, grève, épidémie, lock-out, accident de fabrication, incendie, inondation, réquisition, faits de tiers, défauts d’approvisionnement essentiels, etc… et, en général, à tout événement indépendant de sa volonté intervenant chez elle ou chez ses fournisseurs.
Si l’expédition est retardée du fait de l’acheteur, Damik Nice Automatisme se réserve la possibilité de disposer du matériel,  s’il s’agit d’une fabrication spécifique, le matériel sera emmagasiné et manutentionné aux frais et aux risques de l’acheteur.
Les délais de livraison portés sur les bons de commandes par l’acheteur ne constituent en aucun cas un engagement ferme de livrer à date fixe, ni de disposer de la marchandise.  Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut être réclamée à ce titre à Damik Nice Automatisme.
Les réclamation concernant la qualité des matériels livrés devront être faites par le client dans un délai de 48 heures, suivant la réception de la marchandise et confirmées par lettre dans les 8 jours.

TRANSPORTS
Toutes les opérations de transport, assurances, douane et manutention sont à la charge et frais de l’acheteur. Il appartient à notre clientèle de garantir ses droits en se conformant à l’article 105 du code du commerce.
Le matériel expédié voyage aux risques et périls de l’acheteur même dans le cas de port avancé. Toute avarie ou colis manquant constaté à la réception doit faire l’objet de réserves auprès du transporteur.    la réception du matériel par l’acheteur éteint toute réclamation de sa part, sauf réserves formulées dans les formes suivant l’article 105 du code du commerce, qui stipule :
• par lettre recommandée auprès du transporteur dans les 48 heures, non compris les
jours fériés, qui suivent la date de réception du matériel ;
• dans l’avis d’expédition de Damik Nice Automatisme
• dans la décharge de réception remise au transporteur.
Le fait de commercialiser le matériel qui a été accepté par l’acheteur ne plut plus donner lieu à réclamation quel que soit le délai écoulé entre la réception et la vente.

CLAUSE DE RESERVE DE  PROPRIETE
La propriété des matériels nous est réservée jusqu’au complet paiement du prix (loi 80335 du 12 mai 1980).
Le transfert de la propriété des marchandises vendues et désignées sur la facture, le bon de livraison ou de commande est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur. Les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes.
L’acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être non payées. En cas de non paiement partiel ou total du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, le vendeur a la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des marchandises, aux frais, risques et périls de l’acheteur. En cas de revente des marchandises, le droit du vendeur s’exercera sur la créance du prix de ces marchandises.

TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandise resteront priorité du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire un contrat d’assurance garantissant la perte, le vol, l’incendie ou la destruction des marchandises désignées, une attestation pourra lui être demandée.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Le matériel est facturé au prix du tarif en vigueur à la date de la livraison, sauf conditions particulières.
Notre matériel est vendu dans les conditions suivantes :
la première commande par chèque à réception de commande ou contre remboursement;
Les traites soumises à l’acceptation et billets à ordres doivent être établis ou retournés dans les délais prévus par le Code du Commerce.
A défaut du paiement d’une livraison au terme fixé, Damik Nice Automatisme se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudices de tout autres recours.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Damik Nice Automatisme, le défaut de paiement ou simple retard de paiement de nos fournitures à échéance fixée entraînera de plein droit et sans mise en demeure :
• mise en demeure par lettre recommandée et entraînant l’arrêt de toute livraison, quel
que soit le mode de règlement prévu, majorées  des intérêts de retard, jusqu’à la date
effective d’encaissement au taux interbancaire majorés de 3 points ;
• l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale
à 15% des sommes dues, outre le paiement des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels.
De convention expresse, il est convenu entre les parties que toute commande d’un montant inférieur ou égal à 150 euros, sera réglé par chèque. En ce qui concerne  les réparations, cette même condition de règlement sera appliquée.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens et de revendication effectuée en vertu de loi 8598 et 8599 du 25 janvier 1985, les acomptes reçus par le vendeur lui seront acquis à titre de pénalité non exclusive de dommages et d’intérêts complémentaires.

GARANTIE
Notre matériel est garanti de 1 à 2 ans à dater de la facture, selon les produits.
Notre garantie est limitée à la remise en état ou au remplacement des produits reconnus défectueux, sans autre dédommagement d’aucune sorte.
La mise en œuvre de nos matériels nécessite l’intervention de personne qualifiée, seule capable d’apprécier les différentes données techniques nécessaires pour une utilisation satisfaisante. Nous saurions être tenus pour responsable des dégradations causées par l’incompétence ou fausse manœuvres de l’utilisateur. Notre prestation est limitée à la fourniture de composants, ensembles ou sous-ensembles, la mise en œuvre et pose sur chantier n’étant pas de notre compétence. Les interventions d’assistance technique ne peuvent en aucun cas se substituer à la responsabilité du client. La garantie ne couvre pas les frais résultant du déplacement d’un technicien, même ceux découlant de la mise en œuvre et/ou pose de nos produits dans des ensembles plus complexes, dont nous ne contrôlons pas les caractéristiques.
Nous ne saurions être tenus pour responsables d’une mauvaise utilisation, de détérioration résultant d’une installation effectuée avec des composants, organes de commande, de sécurité et autre périphériques d’une autre marque que celles fournies par Damik Nice Automatisme, d’une installation ou mise en œuvre non conforme aux notices d’instructions, d’une usure normale du matériel, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise condition de stockage, etc…
Toute détérioration de nos matériels provenant d’une utilisation non conforme à nos instructions, toute modification sans notre accord et les conditions d’utilisation qui échappent à notre contrôle entraînent la perte de la garantie.
Aucun retour ou reprise de matériel ne peut être  effectué sans accord préalable écrit de Damik Nice Automatisme. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les coûts aller retour du matériel expédié pour échange ou réparation ne sont pas pris en charge dans la garantie.

CONTESTATIONS
En cas de contestations, seul le tribunal de Nice est compétent quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.